Historique
Le
7 mai : habillage de la façade de notre local d'une
information cultuelle www.Ephphata.net
Le 7 mai toujours, nous avons eu la visite de la Gendarmerie
de Lourdes
Le
8 mai étant férié
c'est "seulement"
le 9 que la DDE nous interdisait la mise en place de ce dispositif
avec mise en demeure de le retirer sous 48 heures sous peine
de sanctions administratives et amendes
sous prétexte
qu'il est interdit d'apposer enseignes, préenseignes
ou panneaux publicitaires hors agglomération, à
moins de 200m d'une voie rapide.
Voilà
l'objet du litige !
La façade, avant notre location, comportait déjà
une enseigne ; et dans le même espace, encore plus près
de ladite voie, un panneau publicitaire vantait les mérites
du « restaurant "Les 3 Vallées" - Lugagnan
»
C'est la dernière tempête qui en a eu raison
et pas la D.D.E.
Pourquoi
cette discrimination ?
Il semblerait que ce soit plus "Ephphata" qui dérange
que le dispositif lui-même
Mission
impossible
Un
Rendez-vous avec Monsieur Laugier, l'auteur des courriers
a été arrêté le mercredi 13 juin
2001 à 14 heures.
Bien
présents le mercredi 13, la DDE nous a posé
un lapin
ce, malgré la confirmation -par nous,
le matin même- du rendez-vous fixé. Après
55 minutes d'attente, nous avons quitté les lieux.
Pas de nouvelles
pas d'excuses
nous avons repris
contact, toujours avec Monsieur Laugier qui a refusé
de répondre « parce qu'il avait transmis le dossier
au service contentieux de la DDE à Tarbes
»
C'était
une fin de non-recevoir !
Ce
que nous allons dire aux Gendarmes de Lourdes
Historique
:
Le
local loué est antérieur à la construction
de la 2x2 voies. Il y avait une enseigne, et qui plus est,
un panneau publicitaire (restaurant des 3 vallées -
Lugagnan) qui ne semblaient déranger personne avant
notre arrivée. [document 1]
La DDE parle de la loi
n'en relève que ce qui
la conforte dans sa position de nous faire retirer l'enseigne,
c'est de la perversité
Est-elle troublée
? A-t-elle quelque chose à se reprocher ?
Où
alors subit-elle des pressions des politiques ou
des
religieux ?
La loi sur l'affichage est très précise quant
à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Que
dit la loi ?
Art. 3
: « Sont interdites la publicité et les enseignes,
enseignes publicitaires et préenseignes
a) comportant une indication de localité, complétée
soit d'une flèche, soit par une distance kilométrique
; [document 2]
b) comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire
ou d'un schéma de présignalisation. »
[document 3]
Combien
d'enseignes et préenseignes sont hors la loi ?
Que fait la DDE ?
Art.
6 : « Sont interdites la publicité et les enseignes
et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire
la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires,
[document 4a] (
)
soit à solliciter l'attention dans des conditions dangereuses
pour la sécurité routière. »
Des préenseignes, il y en a partout, et certaines même
dans le sens opposé à la circulation. Or quand
on sait qu'elles sont mises en place pour être lues
et capter l'attention -et donc favoriser l'inattention à
la conduite- on peut en déduire qu'il y a danger
La loi oblige à les retirer ; la DDE ne s'en inquiète
pas outre mesure
Que fait-elle face à ces enseignes
hors la loi ? [document 4b]
Certaines sont en place depuis des années.
Nous avons essayé de faire en sorte
que l'information se voit de loin et que sa sobriété
ne perturbe personne, n'agresse personne
et c'est elle
que la DDE s'obstine à faire retirer.
Pourquoi cette discrimination ?
[document
5]
Pourquoi la DDE accepte-t-elle en bordure
de nationales (plusieurs mois cet été) des banderoles
-nous en avons compté plus de 5 dans le département
des Hautes-Pyrénées- et sur la RN 117 à
l'entrée de Pau, faisant de la publicité pour
le VIN
[document 6] c'est
illégal
La DDE ferme les yeux, ce qui est -dois-je
le dire- criminel quand on sait les ravages que cause l'alcool
au volant
Que fait la DDE ? Pourquoi ce laxisme ?
La
DDE se réfère à l'article 9 :
A l'intérieur
des agglomérations, la publicité et les
enseignes et préenseignes visibles d'une voie rapide
sont interdites de part et d'autre de celle-ci sur une largeur
de 40 mètres mesurée à partir du bord
extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité
investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les
limites et aux conditions qu'elle prescrit. (dérogations
donc possibles aux bienheureux qui connaissent un ami
influent)
En dehors des agglomérations, la publicité
et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles
d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci
sur une largeur de 200 mètres mesurée à
partir du bord extérieur de chaque chaussée.
(aucune dérogation possible
)
Une
enseigne (au sens ou l'entend la loi) et un panneau publicitaire
étaient en place lors de la signature du contrat de
location avec Monsieur DOUCET qui l'a reconnu : « elle
était plus discrète
» a-t-il dit.
Le locataire précédent aussi a apposé
une enseigne en métal : "Ferronnerie d'Art"
et apparemment, la DDE ne s'est pas manifestée, pas
plus que pour le panneau publicitaire placé à
la limite de la propriété, c'est-à-dire
25 mètres plus près de la voie express. Il n'y
a pas eu réaction de la DDE, c'est la tempête
qui a eu raison du panneau
[document
7]
Inspirés, nous avons pris des photos, pensant que la
DDE pouvait être plus "tatillonne" à
l'encontre d'Ephphata qu'elle ne l'avait été
pour d'autres
et bien nous en a pris
Le
local est antérieur à la déviation et
à plus de 200 mètres de la Nationale 21. C'est
la R.N. 21 qui s'est rapprochée du local (déviation
oblige) avec l'accord de la DDE
Que
dit la loi ?
«
Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une
publicité, enseigne ou préenseigne cesse de
satisfaire à la réglementation en vigueur, le
point de départ du délai de deux ans prévu
à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet
1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril
1955, est la date d'ouverture au trafic de la voie avec
ses nouvelles caractéristiques. » Un article
de loi que la DDE a délibérément occulté,
et un délai qu'elle se refuse à préciser
d'ailleurs
Nul n'est censé ignorer la loi, c'est
vrai, mais je trouve tout cela tendancieux
d'autant
que nous avions pris rendez-vous avec Monsieur Laugier afin
qu'il précise la date exacte d'ouverture au trafic
de la "2x2 voies" en tant que voie express [en
attendant le pont sur le gave] et arrêter la date
butoir à laquelle nous sommes -pour être en conformité
avec la loi- tenus de retirer l'enseigne ; en l'occurrence,
il s'agit là de l'habillage de la façade par
une bâche sur laquelle figure une information cultuelle
(non commerciale) « www.Ephphata.net » qui précise
l'adresse d'un site Internet à vocation religieuse,
et créé sur le site même
Nous
appelons la DDE le matin même du rendez-vous. Comme
convenu, 14 heures, nous nous rendons à la DDE à
Lourdes
55 minutes d'attente
Monsieur Laugier
ne viendra pas
Un de ses collaborateurs nous confirme
que le rendez-vous a bien été noté sur
l'agenda par la secrétaire
Nous avons réitéré notre demande par
courrier
Là non plus, pas de réponse précise
de la DDE mais des excuses abracadabrantes pour justifier
l'absence.
Même
si cela gêne certaines âmes à Lourdes et
alentour, il est normal d'octroyer à Ephphata les délais
impartis par la loi ; ce ne serait que justice
Nous
ne sommes pas contre les lois ; nous voulons que tout le monde
soit logé à la même enseigne (sans jeu
de mot aucun). Nous ne voulons pas que ce qui est interdit
pour les uns, soit "toléré" pour les
autres comme c'est encore trop souvent le cas. Un répit
de deux ans qui laisserait à la DDE le temps d'éliminer,
-d'arrache-pied- les enseignes et préenseignes hors
la loi qui sont foison de part et d'autre des voies publiques
et que par
laxisme, elle a laissé pousser ici
et là !
La
DDE avait prévu de dévier la circulation sur
l'ancienne route d'Argelès, pendant 48 heures, pour
mise en place de la signalisation de la "2x2 voies"
aux normes "voie express". Finalement, cela n'a
duré qu'un jour. Je pense qu'il est facile de retrouver
la date ou, à défaut, celle de l'inauguration
du deuxième pont à Aspin, une date qui a sûrement
marqué les esprits puisque les personnalités
politiques étaient présentes et une réception
organisée : chapiteau etc
il serait sage de partir
de cette date
Est-il utile de préciser que nous
prenons bonne note que la loi interdit toute enseigne passé
ce délai de deux ans
et nous serons vigilants
quant aux commerçants, hôteliers, entreprises,
carrières et propriétaires concernés
par les dispositions relatives à cette voie Express
et dont les enseignes et préenseignes sont aujourd'hui
encore à moins de 200m. de ladite voie
[document
8a]. Ces anomalies ne sont pas spécifiques aux
Hautes-Pyrénées
[document
8b]
Aujourd'hui
encore, nous regrettons de n'avoir pas pu rencontrer rapidement
ce responsable de la DDE qui a fui ses responsabilités
et dont nous attendions une réponse et une attitude
que nous aurions espéré raisonnables.
Nous avons mesuré 230m. de la boîte à
lettres placée en bordure de la propriété
au pont de la voie rapide. Nous aurions voulu lui demander
à combien de mètres exactement est le dispositif
incriminé et d'où il a mesuré ?
Nous
aurions pu dire aussi à l'interlocuteur de la DDE que,
nous nous trompions peut-être, mais que nous trouvions
ces propos un peu tendancieux voire même teintés
d'un peu de malice
il parle « d'une enseigne en
infraction avec les règles de publicité en rase
campagne et celles sur la publicité visible des routes
à "2x2 voies" » ; cette insistance
a marché puisque le parquet donne une suite à
l'affaire
des mots et infractions qui ne figurent pas
dans le texte de loi. C'est grave. Or l'article 9 auquel se
réfère la DDE parle de publicité, enseignes
et préenseignes visibles d'une voie rapide : a) A l'intérieur
des agglomérations ; b) En dehors
des agglomérations !
C'est simple
et pervers
de la part de la DDE car il y a souvent ambiguïté
dans les propos
et les situations : quand est-on hors
agglomération ? Quand est-on en agglomération
? Cela permet quelques
jonglages ; un exemple : Pyrénées
Aquarium. Un bâtiment construit il y a à peine
plus d'un an sur un terrain marécageux. Cet
espace créé par une entreprise privée
a été ouvert au public aux prix de prouesses
techniques
La DDE a revu en conséquence le tracé
des voies sur la nationale 21 et en assume la publicité
sur les panneaux de signalisation ; les enseignes et préenseignes
ont été mises en place
l'entrée
placée après la plaque "Lourdes"
est-on en agglomération ou hors agglomération
?
[document 9]
Pour mieux guider les touristes, la DDE
(organisme d'Etat) a réduit le corps des lettres indiquant
ADE et Aéroport d'Ossun pour pouvoir y glisser l'indication
: "Pyrénées Aquarium" (entreprise
privée). Quel privilège !
[document 10]
Pourquoi ? Pourquoi ne pas y mettre aussi le Centre Leclerc
et sa cafétéria
Notre
interlocuteur courageux ne veut avoir à faire qu'au
propriétaire -car plus vulnérable- et non à
ceux qui ont mis en place le dispositif
Or la loi, là
aussi est très claire :
Que dit
la loi ?
«
Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre
: soit les responsables de la mise en place du dispositif
; soit le propriétaire de celui-ci, soit ceux pour
le compte de qui la publicité a été réalisée
ou, le cas échéant, le propriétaire de
l'emplacement où il se trouve. » Nous trouvons
cela triste de la part de quelqu'un qui est sensé faire
respecter la loi, c'est ce que nous a dit un de ses collaborateurs
: « Nous nous devons de faire respecter la loi ! »
Mais faites, Monsieur Laugier, faites ! Mais faites-le dans
l'EGALITE
Vous semblez connaître la loi pour certains,
l'ignorer pour d'autres
Et la loi est bien pensée car n'est en aucun cas responsable
l'entreprise de publicité qui fabrique et met en place
l'enseigne (elle n'est pas censée connaître la
loi) et qui a pour "mission" de restituer à
l'Etat 19,6% du montant de la facture même si c'est
l'Etat (ici la DDE) qui vous empêche ensuite de jouir
du dispositif mis en place et vous menace, qui plus est
d'amendes, si vous n'obtempérez pas, comme si tout
était une question d'argent.
Si
notre interlocuteur avait voulu nous rencontrer, nous aurions
pu lui préciser que nous ne sommes pas contre la loi
mais si on épluche cette loi, soit la DDE ne fait pas
son travail, soit il y a, à la DDE, deux poids, deux
mesures
ce qui est inadmissible, la loi étant
la même pour tous
Ce que nous n'acceptons pas,
c'est de voir la DDE interdire pour Ephphata ce qu'elle tolère
-voire accepte- pour d'autres
Sur cette même voie rapide, d'autres enseignes et préenseignes
y figurent (certaines ont été "rafraîchies"
juste avant l'inauguration !) C'est à se demander si
c'est Ephphata qui dérange plus que le dispositif lui-même
Ce que nous n'acceptons pas, Monsieur Laugier, c'est l'injustice
dont la DDE fait montre
Pourquoi cette discrimination
?
Lourdes n'est-elle pas la ville fraternelle aux dires de l'Office
du Tourisme ?
C'est à prouver !
Vendue,
la DDE ?
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