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DDE : le différend
 

Historique…

Le 7 mai : habillage de la façade de notre local d'une information cultuelle www.Ephphata.net
Le 7 mai toujours, nous avons eu la visite de la Gendarmerie de Lourdes…
Le 8 mai étant férié… c'est "seulement" le 9 que la DDE nous interdisait la mise en place de ce dispositif avec mise en demeure de le retirer sous 48 heures sous peine de sanctions administratives et amendes… sous prétexte qu'il est interdit d'apposer enseignes, préenseignes ou panneaux publicitaires hors agglomération, à moins de 200m d'une voie rapide.

Voilà l'objet du litige !


La façade, avant notre location, comportait déjà une enseigne ; et dans le même espace, encore plus près de ladite voie, un panneau publicitaire vantait les mérites du « restaurant "Les 3 Vallées" - Lugagnan »
C'est la dernière tempête qui en a eu raison et pas la D.D.E.

Pourquoi cette discrimination ?
Il semblerait que ce soit plus "Ephphata" qui dérange que le dispositif lui-même…

 

 

Mission impossible…

Un Rendez-vous avec Monsieur Laugier, l'auteur des courriers a été arrêté le mercredi 13 juin 2001 à 14 heures.

Bien présents le mercredi 13, la DDE nous a posé un lapin… ce, malgré la confirmation -par nous, le matin même- du rendez-vous fixé. Après 55 minutes d'attente, nous avons quitté les lieux.
Pas de nouvelles… pas d'excuses… nous avons repris contact, toujours avec Monsieur Laugier qui a refusé de répondre « parce qu'il avait transmis le dossier au service contentieux de la DDE à Tarbes…»

C'était une fin de non-recevoir !…

 

 

Ce que nous allons dire aux Gendarmes de Lourdes…

 

Historique :
Le local loué est antérieur à la construction de la 2x2 voies. Il y avait une enseigne, et qui plus est, un panneau publicitaire (restaurant des 3 vallées - Lugagnan) qui ne semblaient déranger personne avant notre arrivée. [document 1]
La DDE parle de la loi… n'en relève que ce qui la conforte dans sa position de nous faire retirer l'enseigne, c'est de la perversité… Est-elle troublée ? A-t-elle quelque chose à se reprocher ?… Où alors subit-elle des pressions des politiques ou… des religieux ?
La loi sur l'affichage est très précise quant à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Que dit la loi ?…
Art. 3 : « Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes

a) comportant une indication de localité, complétée soit d'une flèche, soit par une distance kilométrique ; [document 2]
b) comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de présignalisation. » [document 3]

Combien d'enseignes et préenseignes sont hors la loi ?… Que fait la DDE ?…

Art. 6 : « Sont interdites la publicité et les enseignes et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, [document 4a] (…) soit à solliciter l'attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière. »
Des préenseignes, il y en a partout, et certaines même dans le sens opposé à la circulation. Or quand on sait qu'elles sont mises en place pour être lues et capter l'attention -et donc favoriser l'inattention à la conduite- on peut en déduire qu'il y a danger… La loi oblige à les retirer ; la DDE ne s'en inquiète pas outre mesure… Que fait-elle face à ces enseignes hors la loi ? [document 4b] Certaines sont en place depuis des années.
Nous avons essayé de faire en sorte que l'information se voit de loin et que sa sobriété ne perturbe personne, n'agresse personne… et c'est elle que la DDE s'obstine à faire retirer.
Pourquoi cette discrimination ?… [document 5]
Pourquoi la DDE accepte-t-elle en bordure de nationales (plusieurs mois cet été) des banderoles -nous en avons compté plus de 5 dans le département des Hautes-Pyrénées- et sur la RN 117 à l'entrée de Pau, faisant de la publicité pour le VIN… [document 6] c'est illégal… La DDE ferme les yeux, ce qui est -dois-je le dire- criminel quand on sait les ravages que cause l'alcool au volant…
Que fait la DDE ? Pourquoi ce laxisme ?

La DDE se réfère à l'article 9 :
A l'intérieur des agglomérations, la publicité et les enseignes et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit. (dérogations donc possibles aux bienheureux qui connaissent un ami… influent)
En dehors des agglomérations, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles d'une voie rapide sont interdites de part et d'autre de celle-ci sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée. (aucune dérogation possible…)

Une enseigne (au sens ou l'entend la loi) et un panneau publicitaire étaient en place lors de la signature du contrat de location avec Monsieur DOUCET qui l'a reconnu : « elle était plus discrète… » a-t-il dit. Le locataire précédent aussi a apposé une enseigne en métal : "Ferronnerie d'Art" et apparemment, la DDE ne s'est pas manifestée, pas plus que pour le panneau publicitaire placé à la limite de la propriété, c'est-à-dire 25 mètres plus près de la voie express. Il n'y a pas eu réaction de la DDE, c'est la tempête qui a eu raison du panneau… [document 7]
Inspirés, nous avons pris des photos, pensant que la DDE pouvait être plus "tatillonne" à l'encontre d'Ephphata qu'elle ne l'avait été pour d'autres… et bien nous en a pris…

Le local est antérieur à la déviation et à plus de 200 mètres de la Nationale 21. C'est la R.N. 21 qui s'est rapprochée du local (déviation oblige) avec l'accord de la DDE…

Que dit la loi ?…
« Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, le point de départ du délai de deux ans prévu à l'alinéa 7 de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1934, modifiée par la loi n° 55-434 du 18 avril 1955, est la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques. » Un article de loi que la DDE a délibérément occulté, et un délai qu'elle se refuse à préciser d'ailleurs… Nul n'est censé ignorer la loi, c'est vrai, mais je trouve tout cela tendancieux… d'autant que nous avions pris rendez-vous avec Monsieur Laugier afin qu'il précise la date exacte d'ouverture au trafic de la "2x2 voies" en tant que voie express [en attendant le pont sur le gave] et arrêter la date butoir à laquelle nous sommes -pour être en conformité avec la loi- tenus de retirer l'enseigne ; en l'occurrence, il s'agit là de l'habillage de la façade par une bâche sur laquelle figure une information cultuelle (non commerciale) « www.Ephphata.net » qui précise l'adresse d'un site Internet à vocation religieuse, et créé sur le site même…

Nous appelons la DDE le matin même du rendez-vous. Comme convenu, 14 heures, nous nous rendons à la DDE à Lourdes… 55 minutes d'attente… Monsieur Laugier ne viendra pas… Un de ses collaborateurs nous confirme que le rendez-vous a bien été noté sur l'agenda par la secrétaire…
Nous avons réitéré notre demande par courrier… Là non plus, pas de réponse précise de la DDE mais des excuses abracadabrantes pour justifier l'absence.

Même si cela gêne certaines âmes à Lourdes et alentour, il est normal d'octroyer à Ephphata les délais impartis par la loi ; ce ne serait que justice… Nous ne sommes pas contre les lois ; nous voulons que tout le monde soit logé à la même enseigne (sans jeu de mot aucun). Nous ne voulons pas que ce qui est interdit pour les uns, soit "toléré" pour les autres comme c'est encore trop souvent le cas. Un répit de deux ans qui laisserait à la DDE le temps d'éliminer, -d'arrache-pied- les enseignes et préenseignes hors la loi qui sont foison de part et d'autre des voies publiques et que par… laxisme, elle a laissé pousser ici et là !

La DDE avait prévu de dévier la circulation sur l'ancienne route d'Argelès, pendant 48 heures, pour mise en place de la signalisation de la "2x2 voies" aux normes "voie express". Finalement, cela n'a duré qu'un jour. Je pense qu'il est facile de retrouver la date ou, à défaut, celle de l'inauguration du deuxième pont à Aspin, une date qui a sûrement marqué les esprits puisque les personnalités politiques étaient présentes et une réception organisée : chapiteau etc… il serait sage de partir de cette date…
Est-il utile de préciser que nous prenons bonne note que la loi interdit toute enseigne passé ce délai de deux ans… et nous serons vigilants quant aux commerçants, hôteliers, entreprises, carrières et propriétaires concernés par les dispositions relatives à cette voie Express et dont les enseignes et préenseignes sont aujourd'hui encore à moins de 200m. de ladite voie…[document 8a]. Ces anomalies ne sont pas spécifiques aux Hautes-Pyrénées…[document 8b]

Aujourd'hui encore, nous regrettons de n'avoir pas pu rencontrer rapidement ce responsable de la DDE qui a fui ses responsabilités et dont nous attendions une réponse et une attitude que nous aurions espéré raisonnables.
Nous avons mesuré 230m. de la boîte à lettres placée en bordure de la propriété au pont de la voie rapide. Nous aurions voulu lui demander à combien de mètres exactement est le dispositif incriminé et d'où il a mesuré ?

Nous aurions pu dire aussi à l'interlocuteur de la DDE que, nous nous trompions peut-être, mais que nous trouvions ces propos un peu tendancieux voire même teintés d'un peu de malice… il parle « d'une enseigne en infraction avec les règles de publicité en rase campagne et celles sur la publicité visible des routes à "2x2 voies" » ; cette insistance a marché puisque le parquet donne une suite à l'affaire… des mots et infractions qui ne figurent pas dans le texte de loi. C'est grave. Or l'article 9 auquel se réfère la DDE parle de publicité, enseignes et préenseignes visibles d'une voie rapide : a) A l'intérieur des agglomérations ; b) En dehors des agglomérations !… C'est simple… et pervers de la part de la DDE car il y a souvent ambiguïté dans les propos… et les situations : quand est-on hors agglomération ? Quand est-on en agglomération ? Cela permet quelques… jonglages ; un exemple : Pyrénées Aquarium. Un bâtiment construit il y a à peine plus d'un an sur un terrain marécageux. Cet espace créé par une entreprise privée a été ouvert au public aux prix de prouesses techniques… La DDE a revu en conséquence le tracé des voies sur la nationale 21 et en assume la publicité sur les panneaux de signalisation ; les enseignes et préenseignes ont été mises en place… l'entrée placée après la plaque "Lourdes"… est-on en agglomération ou hors agglomération ?…[document 9]
Pour mieux guider les touristes, la DDE (organisme d'Etat) a réduit le corps des lettres indiquant ADE et Aéroport d'Ossun pour pouvoir y glisser l'indication : "Pyrénées Aquarium" (entreprise privée). Quel privilège !… [document 10]
Pourquoi ? Pourquoi ne pas y mettre aussi le Centre Leclerc et sa cafétéria…

Notre interlocuteur courageux ne veut avoir à faire qu'au propriétaire -car plus vulnérable- et non à ceux qui ont mis en place le dispositif… Or la loi, là aussi est très claire :

Que dit la loi ?…
« Par intéressés, il faut, suivant le cas, entendre : soit les responsables de la mise en place du dispositif ; soit le propriétaire de celui-ci, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ou, le cas échéant, le propriétaire de l'emplacement où il se trouve. » Nous trouvons cela triste de la part de quelqu'un qui est sensé faire respecter la loi, c'est ce que nous a dit un de ses collaborateurs : « Nous nous devons de faire respecter la loi ! » Mais faites, Monsieur Laugier, faites ! Mais faites-le dans l'EGALITE… Vous semblez connaître la loi pour certains, l'ignorer pour d'autres…
Et la loi est bien pensée car n'est en aucun cas responsable l'entreprise de publicité qui fabrique et met en place l'enseigne (elle n'est pas censée connaître la loi) et qui a pour "mission" de restituer à l'Etat 19,6% du montant de la facture même si c'est l'Etat (ici la DDE) qui vous empêche ensuite de jouir du dispositif mis en place et vous menace, qui plus est… d'amendes, si vous n'obtempérez pas, comme si tout était une question d'argent.

Si notre interlocuteur avait voulu nous rencontrer, nous aurions pu lui préciser que nous ne sommes pas contre la loi… mais si on épluche cette loi, soit la DDE ne fait pas son travail, soit il y a, à la DDE, deux poids, deux mesures… ce qui est inadmissible, la loi étant la même pour tous… Ce que nous n'acceptons pas, c'est de voir la DDE interdire pour Ephphata ce qu'elle tolère -voire accepte- pour d'autres…
Sur cette même voie rapide, d'autres enseignes et préenseignes y figurent (certaines ont été "rafraîchies" juste avant l'inauguration !) C'est à se demander si c'est Ephphata qui dérange plus que le dispositif lui-même…
Ce que nous n'acceptons pas, Monsieur Laugier, c'est l'injustice dont la DDE fait montre… Pourquoi cette discrimination ?…
Lourdes n'est-elle pas la ville fraternelle aux dires de l'Office du Tourisme ?
C'est à prouver !…

 

Vendue, la DDE ?…